Christian Paul
Question N° 71817 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Christian Paul interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les parents de résidents d'ESAT dans le cadre du financement des déplacements établissement-domicile familial de leur enfant. Selon le degré d'autonomie du travailleur en situation de handicap, les options de transports s'avèrent très limitées : soit celui-ci est en capacité d'emprunter seul les transports en commun (lorsqu'ils existent !), soit les proches font la navette chaque week-end avec leur propre véhicule. Lorsque l'état de santé, ou l'avancée en âge, ne permet plus aux parents de conduire, le recours à un taxi ou à un VSL reste la seule alternative pour conserver les liens familiaux. L'investissement financier peut alors atteindre, très rapidement, des sommes exorbitantes, d'autant plus lourdes que la distance entre le foyer familial et la structure d'accueil est grande. À titre d'exemple, un couple de personnes âgées résidant dans la Nièvre a un fils, âgé de 59 ans, qui travaille et réside depuis 1976 au sein d'un CAT de l'Aisne. Depuis leur installation dans la Nièvre, ils effectuent très régulièrement près de 1 400 km aller-retour pour véhiculer leur fils. En mars dernier, le père, souffrant, n'a pu faire le trajet. Son épouse ne possédant pas le permis de conduire, l'usage d'un VSL fut nécessaire. Bien qu'ils se soient acquittés de la somme (860 euros), ils sont très inquiets, à juste titre, pour l'avenir. Cette situation étant loin de constituer un cas isolé, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir les familles concernées et sous quelle forme.
Réponse émise le 12 juillet 2016
L'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que le budget principal de l'activité sociale (BPAS) des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organisés entre leur domicile et l'ESAT relèvent du BPAS. Le principe général de l'utilisation des moyens de transport public existants doit être rappelé et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle notamment dans le cas de l'éloignement du principal foyer de population, d'une mauvaise desserte par les transports en commun, d'isolement, de difficultés d'accessibilité ou de nécessités liées aux capacités des usagers (faible autonomie, problème d'orientation et de déplacement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'établissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations extérieures, les frais de prise en charge relèvent du budget commercial, dès lors que ces trajets sont liés à l'activité commerciale de la structure. Il est en outre possible de demander qu'une aide financière soit versée pour la prise en charge des frais de transport domicile-établissement. Ainsi pour les travailleurs handicapés ne bénéficiant pas d'un moyen de transport collectif mis à disposition par l'ESAT (recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement personnel supérieur à un kilométrage), il est possible de demander à bénéficier du troisième élément de la prestation de compensation du handicap en établissement comme tout usager de structure médico-sociale (article L. 245-3 du CASF).
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