Laurent Kalinowski
Question N° 71843 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Laurent Kalinowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil très positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Aujourd'hui, un an jour pour jour après la remise de ce rapport, aucune nouvelle étape ne semble être franchie. Alors que la demande des communes, habitants et associations des bassins miniers concernés ne faiblit pas, il est crucial de combler le manque d'information et de transparence sur l'évolution de la réforme du code minier. Aussi il souhaiterait savoir quand le projet de loi portant sur la réforme du code minier sera proposé en Conseil des ministres et quel est le calendrier législatif envisagé.
Réponse émise le 7 février 2017
Le pilotage de la réforme du code minier avait été confié à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, et à un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes concernées. Une large consultation a été engagée et a abouti en mars 2015 à un projet de loi. Les principales avancées de ce projet consistent à mieux encadrer l'activité minière en veillant à ce qu'elle se fasse dans des conditions environnementales, sociétales et économiques acceptables, et en assurant une sécurité juridique optimale des décisions. Une proposition de loi a été déposée par le président de la commission du développement durable qui reprend les principales dispositions du projet de code minier qui a été soumis à consultation en 2015.
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