Éric Jalton
Question N° 71862 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la profession d'avocat singulièrement en outre-mer, sur la postulation élargie énoncée par le projet de loi sur la croissance et l'activité et sur son impact sur ladite profession. S'il salue la possibilité pour le client de faire jouer la concurrence, la transparence tarifaire renforcée également annoncée, il ne manque pas de s'interroger sur les limites qui devront assurer proximité aux clients, connaissances des spécificités locales mais surtout maintien des emplois au sein des cabinets d'avocats ultramarins, cabinets d'importance incontestablement moindre que ceux pouvant exister dans l'hexagone, par exemple. Il souhaite donc savoir quelles limites ont été envisagées à l'élargissement de la postulation outre-mer.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
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