Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 71864 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés nombreuses rencontrées par les Français de l'étranger pour faire valoir auprès des autorités de leur pays de résidence la prolongation de cinq ans de leur carte nationale d'identité (CNI). Dans les nombreux pays membres de l'Union européenne où la CNI constitue un titre d'identité valable, les administrations locales ne reconnaissent que la date d'expiration figurant sur le document. Cette situation peut s'avérer pénalisante voire dramatique pour les compatriotes, qui ne peuvent procéder pour cette raison aux formalités les plus élémentaires comme ouvrir un compte bancaire ou déclarer une adresse auprès des autorités locales. La notice d'explication trilingue sur la prolongation de la CNI, mal traduire, n'est que rarement reconnue par les autorités locales et ne facilite pas dans les faits l'acceptation des CNI périmées. Il apparaît souhaitable que la France fasse à destination des pays partenaires une communication officielle, traduite de manière professionnelle dans toutes les langues nécessaires, afin de lever cette incertitude pour ses compatriotes.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. Le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour par le ministère des affaires étrangères, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. Ce dernier est traduit en plusieurs langues. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie (non signataire de cet accord) avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Ces démarches diplomatiques ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Il est par ailleurs rappelé que la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, pose le principe suivant lequel les citoyens de l'Union peuvent circuler librement sous le couvert d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, à seule fin de justifier de leur identité. L'article 5-4 de cette directive prévoit également que lorsque le citoyen de l'Union européenne ne dispose pas du document de voyage requis, « l'Etat membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement ». Il en résulte a fortiori que la simple péremption faciale du titre ne doit pas constituer un obstacle pour circuler sur le territoire d'un Etat membre. Enfin, le secrétaire d'État chargé des transports a procédé à un rappel des règles applicables auprès des compagnies aériennes. Le ministère de l'intérieur reste cependant attentif aux conséquences de cette réforme afin d'engager toute action, notamment en termes de communication, qui s'avérerait nécessaire.
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