Noël Mamère
Question N° 71892 au Ministère du travail
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Noël Mamère appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le programme opérationnel national du fonds social européen pour la période 2014-2020. Voté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne, ce programme privilégie dans ses axes d'orientations la lutte contre la pauvreté. Avec plus de 5 milliards d'euros prévus sur les 6 prochaines années, il va permettre à l'État français et aux collectivités territoriales d'engager un vaste plan d'investissement pour l'inclusion sociale, la lutte contre le chômage des jeunes et la formation tout au long de la vie. Cette priorité est louable et va incontestablement dans le bon sens. Outil de construction d'une politique d'insertion et d'emploi, les P.L.I.E (Plans Locaux pour l'Insertion et pour l'Emploi) inscrits au cœur des territoires et portés par les communes et EPCI, ont démontré leur efficacité, que ce soit dans l'accès à l'emploi de publics en difficulté, ou dans la gestion pertinente du fonds social européen, par le biais de leurs organismes intermédiaires pivots qu'ils ont commencé à créer en 2010: ils font de l'Europe une "Europe du quotidien". Les projets menés, grâce à ce fonds social, se mettent en place au plus près des populations les plus défavorisées. Ils sont suivis et pilotés par les élus locaux et l'État, afin de répondre aux besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun de l'État français. Aujourd'hui, le département de la Gironde souffre d'une baisse substantielle du fonds social européen. Si l'État tient compte de l'inscription de ses territoires en géographie prioritaire de la politique de la ville pour l'attribution des fonds, les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins exprimés. Au-delà, le programme FSE ne fait l'objet d'aucune avance de fonds par la Commission européenne. Alors que chaque État membre contribue à hauteur de 1 % tous les mois au fonctionnement de la Commission et à l'abondement de ses crédits d'investissement, l'État français ne bénéficie d'une avance de trésorerie sur les fonds de cohésion que de 1 % par an. Or les collectivités, en proie d'ores et déjà à des baisses de dotations de l'État, ne peuvent assumer la pleine et entière avance de trésorerie de l'ensemble des programmes européens et particulièrement du fonds social européen. Cette stratégie financière ne fera que mettre à mal les petits porteurs de projets associatifs qui, malgré une intervention au plus près des personnes démunies, ne pourront activer ces crédits faute de trésorerie, le remboursement par la Commission européenne n'intervenant dans la plupart des cas que deux ans après le démarrage du projet. À l'instar du programme européen pour la jeunesse, il le sollicite afin de rechercher une solution d'avance de trésorerie pour mener à bien la politique de cohésion de l'Union Européenne en France. La Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait, comme elle le fait sur des projets publics d'envergure, intervenir par exemple en fonds de roulement auprès de l'État et des organismes intermédiaires pour lancer le programme social européen dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 10 février 2015
La programmation 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) donne une priorité à l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans le cadre d'une nouvelle architecture de gestion. Ainsi, 35 % des crédits du FSE sont désormais gérés par les régions. Pour l'Aquitaine, l'enveloppe « inclusion » s'établit pour 2014-2020 à un peu plus de 62 millions d'euros. S'agissant du préfinancement du FSE par la Commission européenne, il est de 1 % par an pour la programmation 2014-2020 alors qu'il était de 7,5 %, versés dès l'approbation du programme, pour la période 2007-2013. Dans ce contexte, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine a fait le choix de prioriser le préfinancement par le FSE des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) organismes intermédiaires pivots en prévoyant à leur bénéfice des avances à hauteur de 10 % de la dotation allouée. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la simplification réglementaire devrait permettre une accélération des remboursements et par la même de limiter, dans la durée, les tensions sur la trésorerie des bénéficiaires. Plus globalement, la France a adressé à la Commission Européenne des propositions sur la modification des taux de préfinancement, prioritairement concernant les crédits afférents à l'Initiative pour l'Emploi des Jeunes (IEJ). La Commission a inscrit dans son programme de travail pour 2015 concernant l'emploi et l'inclusion l'augmentation des taux de préfinancement pour programmes IEJ, cette solution étant privilégiée à un recours à la Banque Européenne d'Investissement, dont les procédures paraissent peu adaptées à un déblocage rapide des fonds. Elle pourra être complétée par la mise en oeuvre d'instruments nationaux. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est pleinement mobilisés sur la question du préfinancement des programmes relatifs à l'insertion.
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