Ary Chalus
Question N° 71916 au Ministère de l'économie
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Ary Chalus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact du projet de loi « Pour la croissance et l'activité », s'agissant du dispositif relatif aux conditions d'exercice de la profession d'avocat. Et précisément sur les incidences de ce texte, s'il devait être appliqué en l'état dans les départements d'outre-mer et notamment pour ceux qui sont inscrits au Barreau de la Guadeloupe. Il convient de rappeler la conjoncture économique générale, particulièrement dégradée en France hexagonale et amplifiée en outre-mer, par un fort taux de chômage et une absence totale de visibilité en termes de relance de l'activité économique dans ces territoires. La profession d'avocat ne jouit d'aucun privilège, bien au contraire, puisque les avocats exercent dans un contexte déjà amplement concurrentiel (pas de numerus clausus, pas d'autorisation administrative pour exercer, concurrence de professions voisines...). De plus, elle est soumise à la même réglementation que tous les travailleurs indépendants et à une déontologie exigeante et protectrice des droits des clients. Dans ce contexte moribond qui touche tous les secteurs d'activité, il est à craindre que la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance ait des conséquences dommageables sur la pérennité des cabinets d'avocats installés sur nos territoires et les nombreux emplois directs et indirects qu'ils génèrent. Pour les justiciables, ce projet fait également planer le risque de ne plus pouvoir disposer des services juridiques de proximité : à savoir d'un avocat qui connaît leurs attentes, les usages, les magistrats, qui peut assurer les audiences en urgence... Compte tenu de l'éloignement de nos territoires, ces dispositions risquent de déstabiliser toute une profession. Ceci aurait pour conséquence directe une inégalité d'accès de nos concitoyens, en particulier les plus démunis, à une justice de qualité et de proximité dans un marché étroit fortement marqué par le chômage et caractérisé par une faiblesse chronique des ressources des ménages. S'agissant du dispositif relatif à la profession d'avocat, quelles mesures comptez-vous prendre afin de reconsidérer dans les départements d'outre-mer, l'application des dispositions de votre projet de loi « Pour la croissance et l'activité ».
Réponse émise le 24 mars 2015
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.
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