Christian Hutin
Question N° 71956 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de prescription concernant les victimes de l'amiante. Les demandes d'indemnisation doivent être adressées dans un délai de 10 ans (article 92 de la LFSS du 20 décembre 2010). En effet, pour les victimes directes, le délai de prescription commence à courir, pour la maladie initiale, à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante et pour l'aggravation de la maladie, à compter de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu'un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition à l'amiante. Or le délai d'incubation de la maladie peut aller jusqu'à trente, voire quarante ans et la maladie peut se déclarer bien après le délai de prescription, ce qui constitue une injustice flagrante. Il souhaite donc connaître les dispositions que vous comptez prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale permettent de garantir une bonne prise en charge des pathologies telles les pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante qui ne se développent que longtemps après la fin de l'exposition au risque. En premier lieu, les délais de prise en charge prévus par les tableaux de maladies professionnelles régis par les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale intègrent le fait qu'il s'agit de pathologies à effet différé pour lesquelles la période d'incubation est longue. Le délai de prise en charge fixé par chacun des tableaux de maladies professionnelles correspond au délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie. Ce délai peut varier entre quelques jours et plusieurs dizaines d'années. Pour les affections professionnelles liées à l'inhalation de poussières d'amiante qui peuvent être reconnues d'origine professionnelle au titre des tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale no 30 « affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante » et 30 bis relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante », ce délai de prise en charge varie selon la maladie entre 35 et 40 ans. Ensuite, le point de départ du délai de prescription de deux ans applicable en matière de reconnaissance d'une maladie professionnelle court désormais à compter de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette règle, prévue à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale était différente auparavant. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le point de départ du délai de prescription était fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie, sans qu'à cette date le lien entre la pathologie médicalement constatée et l'activité professionnelle n'ait été forcément établi. La modification opérée a ainsi permis aux victimes de faire reconnaître leurs droits plus facilement : la victime ou ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie a été établi. La même règle relative au point de départ du délai de prescription a enfin été adoptée s'agissant de l'indemnisation assurée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA a pour mission la réparation intégrale de l'ensemble des préjudices des personnes qui ont développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante. A été ainsi ouverte au bénéfice de ces personnes une voie d'indemnisation amiable et gratuite, devant leur permettre d'être indemnisées dans des délais moindres que ceux constatés en cas de procédure judiciaire. En application de l'article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le point de départ du délai de prescription applicable est de dix ans à compter de la date à laquelle le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante a été établie. Toutes ces dispositions permettent de garantir les droits des personnes ayant développé des pathologies liées à une exposition à l'amiante ; il n'est pas envisagé de modifier la législation sur ce point.
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