Jean-Noël Carpentier
Question N° 71957 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 décembre 2014
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de mieux informer et sensibiliser le grand public sur le don d'organes et de tissus. En effet, malgré la volonté partagée par la majorité des Français de favoriser le don d'organe pour sauver des vies, le taux de refus de cette pratique médicale est en augmentation depuis 2007 et le consentement présumé prévu par la loi Cavaillet de 1976 n'est pas appliqué. Cependant, et les associations de défense du don d'organe l'expriment fortement, des solutions simples existent. L'information sur le don ou la greffe doit être une préoccupation majeure des pouvoirs publics et le Gouvernement doit l'évoquer avec les acteurs médicaux et associatifs. De plus les moyens d'expression mis à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes doivent être développés. En l'absence de positionnement d'une personne qui vient de décéder, le consentement présumé doit être appliqué automatiquement. Ceci pallierait le manque d'organes et éviterait de prélever des patients vivants. Ainsi il souhaite connaître les mesures envisagées par la ministre de la santé pour faire avancer le respect de la volonté de chacun vis-à-vis du don d'organe en faisant notamment évoluer le registre national actuel.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. En matière de don d'organes après le décès, le France applique le principe du consentement présumé. Le cadre légal actuel relève des lois de bioéthique et a été confirmé lors de leur dernière révision en 2011. Les comparaisons internationales ont montré que le consentement présumé permettait de favoriser les dons, davantage qu'un registre de positionnement favorable ou défavorable. Il s'avère cependant, et bien que le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après vérification de leur absence d'opposition, que le taux de refus demeure élevé en France. C'est la raison pour laquelle des actions de sensibilisation sont menées parallèlement en direction des professionnels et du grand public. Pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières.
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