Nicole Ameline
Question N° 72017 au Secrétariat d'état à la réforme de l'État
Question soumise le 23 décembre 2014
Mme Nicole Ameline alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les craintes des guides-interprètes. L'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable et les remplacer par des régimes déclaratifs. Il s'agit de mettre en œuvre le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Les termes de l'habilitation prévue sont très larges et ne font pas mention de la profession concernée. Cependant M. le Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification a indiqué, lors des débats parlementaires, que cette réforme concernerait notamment les guides-conférenciers. Ainsi pour exercer cette profession, le projet de loi propose de passer d'un régime d'autorisation par une déclaration, avec cependant de forts risques de réduire le niveau de professionnalisme requis et supprimer les garanties en termes de compétences et de déontologie. En effet ces professionnels redoutent la dévaluation de leurs compétences au profit des accompagnateurs des groupes étrangers visitant nos sites et monuments et qui pourraient, du fait de la réforme, prendre en charge eux-mêmes les visites sans offrir cependant la même exigence de qualité et d'expertise. Dans le même temps, le Ministre des affaires étrangères en charge de la promotion touristique internationale de la France vient de rendre public onze nouveaux contrats de destination touristique, dont le Mont-Saint-Michel et l'impressionnisme, censés promouvoir une marque touristique en mettant en commun les forces de chacun des territoires concernés, tout en professionnalisant les acteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend maintenir le haut niveau de compétence et de professionnalisme des guides-interprètes pour les sites qui bénéficient de contrat de destination touristique.
Réponse émise le 24 mars 2015
En France, les métiers de guide, guide touristique et guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l'activité de guidage fait l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Le gouvernement est particulièrement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or, l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession à titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre, etc.) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Ile-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal du marché du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Ce n'est donc pas à travers le projet de loi pour la croissance et l'activité que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une réforme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Cette concertation, menée par les directions générales des entreprises du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et du Secrétariat d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, a débuté début décembre. Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de compétences et de langues spécifiques. Au terme de cette concertation, soit à la fin du premier trimestre 2015, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant « de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité ».
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