François Lamy
Question N° 72045 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 23 décembre 2014
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la particularité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. En effet, ceux-ci sont, parmi les autoroutes historiques franciliennes, les seuls payants, à vingt-trois kilomètres de Paris. Aujourd'hui encore, les territoires périurbains sont le plus souvent très mal desservis en matière d'infrastructures de transports, les investissements étant concentrés sur le centre des grandes agglomérations. De ce fait, lorsqu'ils sont traversés par une autoroute, celle-ci constitue la seule infrastructure pour les déplacements quotidiens et plus particulièrement les trajets domicile-travail. De plus, ces territoires périphériques ont été et sont encore les premières victimes des pratiques de foisonnement comme c'est le cas sur les autoroutes A10 et A11 franciliennes. Sur ces tronçons, un salarié acquitte jusqu'à 1 300 euros par an pour ses trajets domicile-travail. Le rééquilibrage des contrats de concession étant devenu une volonté politique nationale, suite notamment aux rapports de la Cour des comptes en 2013 et de l'Autorité de la concurrence en 2014, ainsi qu'aux appels répétés de la société civile, il lui demande s'il a notamment prévu d'obtenir auprès des concessionnaires la suppression du péage sur les tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11.
Réponse émise le 17 mars 2015
Les liens contractuels qui obligent l'État et la société COFIROUTE, concessionnaire des autoroutes A10 et A11, prévoient la mise en péage des tronçons Ablis-La Folie-Bessin (A11) et Allainville-La Folie-Bessin (A10). Dès lors, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A10 pour les usagers réguliers ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour l'ensemble des usagers empruntant le diffuseur de Dourdan. Le manque à gagner pour la société Cofiroute jusqu'à la fin de la concession est ainsi estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. La mise en gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis pour une catégorie d'usagers seulement n'étant, du fait du principe d'égalité entre les usagers rappelé par la jurisprudence, cependant pas envisageable, il conviendrait de procéder au rachat du péage pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section, soit un montant estimé à plus de 900 millions d'euros. Le déboursement d'une telle somme par l'État ou par les collectivités territoriales n'apparaît pas opportun aujourd'hui, compte tenu des contraintes pesant par ailleurs sur les finances publiques. Aussi, depuis plusieurs années, des efforts importants ont été consentis par l'État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions financières d'utilisation de l'autoroute A10. Des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empurntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre, ce qui est particulièrement peu élevé. Des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont également été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan. Dans la mesure où il ne parait pas souhaitable de promouvoir d'avantage l'usage des autoroutes en Île-de-France qui sont déjà proches de la saturation pour des trajets domicile/travail, l'État a également oeuvré à l'amélioration de l'offre de transport collectif sur l'autoroute A10, en expérimentant par exemple une voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy. Enfin, si le Gouvernement souhaite effectivement mieux encadrer les relations liant l'État aux concessionnaires autoroutiers, et engage actuellement toutes les démarches à cette fin, l'ensemble des éléments exposés précédemment ne permettent pas, à ce jour, d'envisager une réponse favorable à la demande de gratuité des tronçons franciliens de l'A10 et de l'A11, ni d'aller au-delà des améliorations déjà apportées sur les tarifs d'abonnement destinés aux usagers locaux.
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