Jean-Louis Destans
Question N° 72054 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 30 décembre 2014
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M. Jean-Louis Destans interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation de gardiennage ou de surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements pour les quartiers prioritaires à compter du 1er janvier 2015. En effet, les quartiers prioritaires qui sont visés dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et entrant en vigueur au 1er janvier 2015, devraient remplacer les zones urbaines sensibles (ZUS) dans l'avenir. Dans ces conditions, qu'adviendra-t-il de la règle existante et issue de l'article R. 271-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit l'obligation de gardiennage ou de surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements, ce pour tout bailleur dès lors qu'il gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles collectifs formant un ensemble situé notamment dans une zone urbaine sensible (ZUS) ? La notion de zone urbaine sensible (ZUS) sera absente de la rédaction de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, du fait de la modification instaurée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (article 27). Pour autant, la version à venir de l'article R. 271-1 du code de la sécurité intérieure fait toujours référence à la seule notion de zone urbaine sensible (ZUS) définie à l'article 42 précité et non à celle de quartiers prioritaires. Est-ce à dire que l'obligation de gardiennage ou de surveillance par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par tranche de cent logements ne sera pas applicable à compter du 1er janvier 2015 pour les quartiers prioritaires, de sorte que l'obligation ne s'appliquerait alors que dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants ? Il le remercie donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point.
Réponse
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