Patrick Balkany
Question N° 72131 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 30 décembre 2014

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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription sur les listes électorales des femmes mariées et plus précisément sur les justificatifs de domicile à fournir pour cette inscription en fonction des situations. En effet, jusqu'à récemment, la circulaire INT-A-07-00122-C du 20 décembre 2007 stipulait que les justificatifs de domicile au nom du « mari » ou au nom de « Monsieur et Madame » étaient acceptés par les services municipaux en raison d'une présomption de domiciliation pour une femme mariée à la même adresse que son époux : « sauf en présence d'éléments établissant le contraire, un électeur est présumé être domicilié à la même adresse que son conjoint ou son partenaire et peut donc être inscrit au titre de ce domicile sur simple justification des liens du mariage ou du PACS ». Or la circulaire du 23 juillet 2013 contredit la circulaire citée précédemment en indiquant que « le fait d'être marié ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour obtenir l'inscription, au titre du domicile, sur la même liste électorale que le conjoint, deux époux n'ayant pas nécessairement le même domicile ». Dans le même temps, cette circulaire de 2013 indique qu' « aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 11, tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable ». Cela conduit donc à l'inégalité suivante : d'un côté, il est demandé à une femme mariée d'établir la réalité du domicile par tous moyens propres à emporter la conviction de la commission administrative, tout en exemptant de cette obligation, d'un autre côté, les électrices dont le conjoint possède la qualité de contribuable. Ainsi, le fait d'être marié n'est pas un motif suffisant dans le cadre d'une demande d'inscription au titre du domicile, contrairement à une demande d'inscription au titre de la qualité de contribuable. Il lui demande donc de bien vouloir lui rendre compte des raisons pouvant expliquer cette inégalité qui complique la tâche des services municipaux chargés des révisions des listes électorales.

Retirée le 22 septembre 2015