Xavier Breton
Question N° 72192 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 décembre 2014
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du notariat. Il s'inquiète d'une telle démarche. Les élus locaux travaillent au quotidien avec les notaires de leur région et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils exercent une délégation de service public dans un domaine de compétence réservé, il ne s'agit donc pas de monopole. Il ne voit pas aujourd'hui en quoi la déréglementation de cette profession pourrait avoir des incidences positives sur la croissance. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour impact direct la disparition des notaires sur les territoires ruraux, ces professions se concentrant inévitablement sur les territoires métropolitains plus attractifs économiquement. De fait, l'accès au droit pour les justiciables ne serait plus garanti de manière égale sur l'ensemble du territoire. L'impact sur l'emploi serait évidemment important pour les plus de 48 000 collaborateurs employés au sein des 4 561 offices recensés au 1er juillet 2014. De plus, cela développerait encore les contentieux, ce qui asphyxierait encore un peu plus notre système judiciaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération le « contre-rapport » rédigé par les notaires ainsi que leurs intéressantes pistes de réforme à savoir former 1 000 notaires supplémentaires (soit + 10 % de l'effectif actuel) ou encore clarifier la méthode de tarification afin de la moderniser et de la rendre plus transparente.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
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