Dominique Potier
Question N° 7220 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, instaurée par l'article 54 de la loi de finances rectificatives pour 2011, perçue sur chaque instance intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. L'aide juridictionnelle est absolument nécessaire et doit être préservée car elle permet aux personnes démunies ou ayant des revenus modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir. Néanmoins il est surprenant que son financement soit assuré par les seuls justiciables car elle risque de les décourager à saisir la justice pour faire respecter leurs droits. Cette taxe, bien qu'assortie d'un certain nombre d'exonérations liées notamment au niveau de revenu ou à la nature de la procédure concernée (procédure devant le juge des enfants, procédure de traitement des situations de surendettement ou encore les recours au droit d'asile) est vécue, pour nombre de nos concitoyens, comme un véritable droit de péage au libre accès à la justice. Il considère que, lorsqu'il s'agit des missions régaliennes de l'État et du fonctionnement de services publics aussi essentiels que celui de la justice, il est préférable de faire appel à la solidarité nationale, plutôt que de faire peser la charge sur une catégorie de personnes. Par conséquent d'autres pistes de financement méritent d'être explorées. Conscient de la nécessité de financer l'aide juridique à une hauteur convenable, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'une assiette plus juste en lui précisant les leviers d'action envisagés pour maintenir les crédits alloués à l'aide juridictionnelle tout en aboutissant à l'abrogation de cette taxe.
Réponse émise le 18 juin 2013
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
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