Guillaume Chevrollier
Question N° 72229 au Ministère du travail
Question soumise le 6 janvier 2015
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de l'UNEDIC. Alors que la plupart des pays ont fait le choix d'une assurance chômage universelle, plus efficace et plus juste, dans notre pays, 30 % de l'emploi salarié en France ne contribue pas à l'UNEDIC. Pour accroître la solidarité, il faudrait élargir l'assiette des ressources et donc la masse salariale des salariés du secteur public pourrait contribuer. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à cette réforme pour développer la solidarité.
Réponse émise le 3 janvier 2017
La situation financière de l'assurance chômage est fortement liée à la conjoncture économique. Le ralentissement de la croissance que nous avons connu depuis 2008 s'est traduit par une hausse du chômage, entraînant conjointement une hausse des dépenses d'indemnisation versées aux demandeurs d'emploi et une baisse des contributions au régime d'assurance chômage. D'après ses dernières perspectives financières, l'Unedic prévoit que le déficit en 2017 (3,8 Mds€) sera moins élevé que celui de 2016 (estimé à 4,3 Mds€). Ces perspectives pourraient même être meilleures si la décrue du nombre de demandeurs d'emploi que nous connaissons depuis le début de l'année 2016 (-100 000 inscrits en catégorie A) se poursuit dans les prochains mois, en lien avec le dynamisme des créations d'emploi dans le secteur concurrentiel. Les employeurs publics peuvent d'ores et déjà faire le choix d'adhérer au régime d'assurance chômage : ils contribuent alors au régime par leurs cotisations ainsi que celles de leurs agents. A défaut, ils assurent eux-mêmes la charge financière et la gestion de l'indemnisation du chômage de leurs anciens agents (régime de l'auto-assurance). Bien qu'ils soient peu soumis au risque de chômage, les salariés du secteur public et parapublic dont l'employeur est en auto-assurance versent, depuis 1982, une contribution exceptionnelle de solidarité (CES), fixée à 1 % de leur rémunération, au fonds de solidarité au titre de l'effort collectif de solidarité à l'égard des chômeurs. Cette contribution constitue, avec la participation de l'Etat (subvention d'équilibre), la principale recette du fonds de solidarité qui rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeurs d'emploi en fin de droits. Il s'agit principalement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En 2015, le montant de la collecte de la CES s'est élevé à 1 400 M €. Les recettes du fonds de solidarité, constituées de la CES à laquelle s'ajoute la subvention d'équilibre de l'Etat, ont permis de servir, au titre de l'année 2015, l'allocation de solidarité spécifique à 465 000 bénéficiaires pour un montant total de 2 650 M €, ainsi que l'ACCRE à près de 7 000 bénéficiaires pour un montant total de 40 M €. Il n'est pas prévu, à ce stade, de rendre obligatoire l'affiliation au régime d'assurance chômage des employeurs publics ayant déjà la possibilité d'adhérer au régime d'assurance en application du L. 5424-2 du code du travail. Les partenaires sociaux avaient convenu, dans la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, de la mise en place d'une concertation avec l'Etat sur ce sujet ; celle-ci n'a pas eu lieu. Les négociations qui viennent de reprendre seront peut-être l'occasion d'ouvrir des discussions sur ce sujet. Il appartient en priorité aux partenaires sociaux de définir la réglementation relative à l'assurance chômage et d'en assurer la gestion.
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