Patrick Lemasle
Question N° 72406 au Ministère des finances
Question soumise le 13 janvier 2015
M. Patrick Lemasle interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalisation de la majoration de pension pour charge d'enfants et le cas particulier des familles élevant un ou plusieurs enfants handicapés. Les régimes de retraites de base et complémentaire légalement obligatoires accordent aux retraités ayant eu ou élevé au moins 3 enfants une majoration de droits. Pour le régime général d'assurance vieillesse et les régimes alignés, cette majoration est au maximum de 10 % du montant de la pension, quel que soit le nombre d'enfants. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient ces majorations est supprimée. La loi de finances pour 2014 a abrogé cette exonération en modifiant l'article 81 du code général des impôts (2° ter). Cette suppression s'applique sans distinction à toutes les familles. Ainsi, les familles ayant à charge, ou ayant élevé, un ou plusieurs enfants handicapés mineurs ou majeurs se voient impactées par cette mesure, sans prise en compte de leur spécificité. Aussi, il souhaite connaître les éventuelles évolutions législatives et fiscales à destination de ces familles pour les soutenir dans l'accompagnement quotidien de leurs enfants.
Réponse émise le 7 avril 2015
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui ont été concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui a permis de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article a revalorisé de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a revalorisé de 4 %, soit 5 fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. Dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a pris l'initiative, d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. La loi de finances pour 2015 a pérennisé et renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin d'alléger son montant pour ces ménages et de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu (IR), la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % est supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. Cette réforme du bas du barème de l'impôt sur le revenu a permis, à compter de l'imposition des revenus de 2014, de réduire voire d'annuler de manière pérenne l'impôt d'environ 9 millions de foyers fiscaux (soit environ la moitié de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à plus de 3 Mds€. De plus, les personnes handicapées ou ayant des enfants handicapés sont susceptibles de bénéficier de nombreuses mesures fiscales. Dans son enquête sur la fiscalité liée au handicap publiée dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes a ainsi recensé 64 mesures comportant au moins une disposition relative au handicap, à l'inaptitude, à l'invalidité ou à la dépendance. Par exemple, les enfants à charge titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être comptés à charge, sans limite d'âge, du foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu. Ils ouvrent droit au bénéfice d'une majoration supplémentaire de quotient familial, laquelle est également prise en compte pour l'octroi des allègements de fiscalité directe locale. L'ensemble de ces mesures, constituent un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des handicapés ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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