Valérie Rabault
Question N° 72419 au Ministère du logement
Question soumise le 13 janvier 2015
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation relative aux installations de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015. Sollicitée par des entrepreneurs de Tarn-et-Garonne, elle souhaiterait savoir si l'installation de ces détecteurs nécessite une formation spécifique, l'arrêté ne donnant aucune indication sur les personnes habilitées à faire cette installation. Par ailleurs, l'arrêté précise la norme à laquelle doivent répondre ces détecteurs. Pourtant, il semblerait que certains détecteurs, non conformes, soient encore commercialisés. Aussi lui demande-t-elle de préciser quelles mesures ont été mises en place pour pallier cet écueil.
Réponse émise le 21 avril 2015
Ni la loi Morange imposant l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation, ni ses décrets et arrêté d'application n'imposent une qualification spécifique pour installer ces détecteurs de fumées. Ils n'imposent pas non plus le recours à un professionnel pour l'installation de ces détecteurs. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011 36 et n° 2015 114) précisent le dispositif mis en place par la loi, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen produit de construction, qui introduit le marquage CE pour les détecteurs de fumée. Le sigle CE doit donc être visible sur l'emballage du détecteur. Les détecteurs qui possèdent la marque AFNOR, NF®, certification qui est une démarche volontaire et non réglementaire, assurent un meilleur suivi de la qualité. Afin de s'assurer de la fiabilité et de la sécurité des détecteurs de fumée, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en oeuvre, depuis 2012, un plan de surveillance renforcé des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF). Les lots de produits non conformes et dangereux font systématiquement l'objet d'un communiqué de presse transmis à l'AFP et relayé par différents journaux nationaux, régionaux et revues consuméristes. En outre, la DGCCRF a décidé d'élargir ses actions de contrôles aux pratiques commerciales des professionnels qui installent les DAAF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.