Luc Belot
Question N° 72423 au Ministère des finances
Question soumise le 13 janvier 2015
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant les contrats obsèques. Les différents contrats proposés auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. De nombreuses personnes ont souscrit à un contrat d'assurance obsèques et cotisant par mois, par trimestre ou par an. La plupart ont déjà cotisé 3 à 4 fois leur capital décès et le montant versé peut représenter le triple du capital assuré. En parallèle, les banques et les compagnies d'assurance vont évoluer, au fur et à mesure des années, leurs propositions de contrats plus avantageux à leurs nouveaux adhérents mais ne concernent pas leurs actuels clients. Ces derniers se retrouvent dans une injustice sans révision et revalorisation du contrat. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revisiter les réglementations de ces types de contrats pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Les nouvelles dispositions introduites par la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, ont permis de préciser la nature des contrats obsèques et de prévoir leur valorisation. Ces deux dispositions permettent de protéger les souscripteurs de ce type de contrat et sont de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question. D’une part, l’article 73 a introduit dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article (L. 2223-33-1) qui prévoit que les contrats obsèques doivent expressément prévoir l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur, à concurrence de leur coût, et comporter une description précise, détaillée et personnalisée des prestations à réaliser lors des obsèques du souscripteur. L’appellation « contrats obsèques » est désormais réservée expressément aux contrats qui prévoient expressément l’affectation du capital versé à la réalisation des obsèques du souscripteur. D’autre part, la revalorisation des contrats obsèques est rendue possible par les dispositions de l’article 74 de cette même loi, modifiant l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que l’arrêté d’application du 17 février 2014 qui précise les modalités de calcul et d’affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance.
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