François Scellier
Question N° 7249 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 16 octobre 2012
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M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'engager la suppression programmée des sous-préfectures. En effet, tant l'implantation que les missions des sous-préfectures ne correspondent plus aux réalités actuelles. Ainsi, le département de la Gironde compte par exemple six arrondissements, alors que celui de Bordeaux réunit, à lui seul 72 % de la population du département. Cette situation est dénoncée par la Cour des comptes, qui souligne dans son dernier rapport que le département du Haut-Rhin (750 000 habitants) compte cinq sous-préfectures, « le même nombre que le département du Nord dont la population est de 2,5 millions ». De plus, la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée en 2008, a dépossédé les sous-préfectures de leurs principales missions. Le contrôle de légalité des budgets des collectivités n'est plus de leur ressort, mais relève désormais des préfectures. Quant à la délivrance des cartes d'identité ou de permis de conduire, ce service est maintenant assuré par les mairies ou les agences d'auto-école. En matière de parc immobilier, les sous-préfectures sont presque toujours surdimensionnées. La Cour des comptes relève ainsi, dans son rapport, des cas où plus de 1 000 m² de bureaux sont à la disposition de moins de dix employés. Enfin, à l'heure où la réduction des dépenses publiques est un impératif absolu, la suppression des 238 sous-préfectures (métropole et outre-mer) permettrait de réaliser une économie de l'ordre de 300 millions d'euros et concernerait 5 580 fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités, et dans quel délai, il entend supprimer les sous-préfectures.
Réponse
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