Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 72495 au Ministère des finances
Question soumise le 13 janvier 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur un dysfonctionnement du portail amendes.gouv.fr dont son ministère à la charge. Il apparaît en effet que selon la version linguistique du site lors du paiement par voie de formulaire électronique, le montant de l'amende diffère. En l'espèce un compatriote domicilié en Allemagne a vu lors du paiement de l'amende le montant évoluer de 90 euros (version française du site) à 135 euros (version allemande du site). Il lui demande s'il serait possible de demander une vérification du portail Internet afin d'éviter qu'une discrimination entre citoyens européens au moment du paiement des amendes.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Le site « amendes. gouv. fr » est construit autour d'une base de données unique, ce sont ainsi les mêmes informations chiffrées qui s'affichent, quel que soit le langage utilisé dans l'interface utilisateur. Le dysfonctionnement signalé est donc techniquement impossible et aucune discrimination entre citoyens ne doit donc être redoutée en la matière. La somme de 135 € correspondant au montant de l'amende forfaitaire pour une contravention de quatrième classe, la somme de 90 € au montant de l'amende forfaitaire minorée correspondante, applicable en cas de paiement dans les 15 jours - 30 jours en cas de paiement par téléprocédure - deux explications peuvent être envisagées. La première est que le redevable cité s'est connecté une première fois pendant le délai de 30 jours ; dans ce cas, c'est le montant réduit de 90 € qui s'est affiché ; lorsqu'il s'est connecté une seconde fois, après expiration de ce délai, c'est le montant normal de 135 € qui s'est affiché. La seconde explication est que le contribuable s'est connecté les deux fois pendant le délai de 30 jours mais la première fois sur la page en langue française destinée au paiement, la seconde fois sur la page en langue allemande destinée à la consignation - « Hinterlegung » et non « Zahlung » - en vue d'une requête en exonération. Or, la somme à consigner est égale au montant de l'amende forfaitaire, sans minoration, soit 135 € dans le cas évoqué.
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