Olivier Dassault
Question N° 72545 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la colère des médecins généralistes. 70 % à 80 % des médecins généralistes se sont mobilisés pour dénoncer leurs conditions de travail et les mesures avancées par le projet de loi sur la santé qui sera examiné au printemps 2015 par l'Assemblée nationale. Les médecins déplorent une étatisation de la santé, redoutent une bureaucratisation grandissante et surtout, sont vent debout contre la généralisation du tiers payant. Il soutient l'argumentation de ces professionnels de santé. L'avance pour tous des frais de consultation aura pour effet de déresponsabiliser le patient et accréditera l'idée que la médecine est gratuite. D'autant que les praticiens disent déjà pratiquer l'avance de frais quand la situation de leurs patients l'exige. Du fait de l'absence de concertation dans son élaboration, le projet de loi fait l'impasse sur des réformes fondamentales en matière d'accès aux soins et de gestion des dépenses publiques telles que la remise à plat du parcours de soins du patient, la réduction des actes redondants qui coûtent si cher à la sécurité sociale. Afin de leur donner les moyens matériels d'exercice pour mieux prendre en compte la dimension de prévention, les médecins généralistes réclament une hausse de deux euros par consultation. Il rappelle que leur tarif est gelé depuis 2011 et qu'il est très nettement inférieur à celui pratiqué chez leurs confrères européens. Face à cette mobilisation sans précédent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement en faveur des médecins généralistes, toujours dans l'optique d'une meilleure prise en charge des patients.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal officiel du 26 janvier 2016. L'ensemble de ses mesures entrent donc en application et notamment la généralisation du tiers payant selon les modalités précisées lors de l'examen du projet de loi. Par ailleurs, la nouvelle convention médicale entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux a été signée fin août 2016. Elle inclut, entre autres dispositions, une revalorisation tarifaire de la consultation.
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