Jean-Pierre Giran
Question N° 72687 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Jean-Pierre Girant attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des adultes handicapés. Les contrôles, menés par la Cour et par dix chambres régionales des comptes, ont essentiellement porté sur les pratiques des autorités de tarification, agences régionales de santé et départements, ainsi que sur le pilotage de l'allocation des ressources par les administrations centrales. Au terme de cette enquête, il recommande de généraliser à l'ensemble des établissements, y compris ceux relevant de la compétence exclusive des départements, l'obligation de conclure des contrats d'objectifs et de moyens, et fixer les seuils de déclenchement de cette obligation pour en permettre la mise en œuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La situation actuelle de la tarification des EHPAD repose sur une tarification ternaire (3 sections, 2 tarificateurs) qui impose aujourd'hui à un directeur d'établissement de convenir de son budget annuel avec au moins deux autorités, Agence Régionale de Santé et Conseil départemental, s'agissant du financement des soins et de la prise en charge de la dépendance, et interdit toute fongibilité en gestion ainsi que des résultats (« étanchéité des sections »). Elle impose aux EHPAD de passer une convention pluriannuelle avec le Président du Conseil Général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie représentée par le Directeur Général de l'ARS. L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification initiée en 2009. Il prévoit que les dotations soins et dépendance des EHPAD soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. En outre, et le point est important, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits. Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement devraient aboutir sur la publication de quatre décrets d'application et un arrêté : - Deux décrets en Conseil d'Etat, l'un relatif au forfait global de soins des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) qui devra définir le périmètre des charges pouvant être couvert par le forfait soins et les financements complémentaires qui seront inclus dans le forfait et le second relatif au forfait dépendance à la charge du département dont les modalités de détermination devront être en adéquation avec les enjeux de maîtrise de la dépense. - Un décret en Conseil d'État relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). - Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un modèle de contrat, dont le contenu structurera les relations entre les ESMS et leurs autorités de tutelles. Le modèle de CPOM sera construit autour d'un socle contractuel resserré et d'annexes opposables qui définiront l'ensemble des objectifs du CPOM afin de permettre aux acteurs locaux de s'approprier ce modèle. La publication de ces textes est prévue pour octobre 2016, la loi prévoyant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
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