Ericka Bareigts
Question N° 72696 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 janvier 2015
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision prise par le gouvernement israélien ce 3 janvier 2015 de suspendre le versement de 106 millions d'euros d'impositions qu'il perçoit pour l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo de 1993. Cette décision fait suite à l'adhésion de l'Autorité palestinienne au statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale fin décembre 2014. Elle lui rappelle que le droit pénal international est une conquête des droits fondamentaux dans le monde en permettant de faire juger par une tierce partie et sous le regard de la communauté internationale des décideurs que le droit national ne peut ou ne veut juger. La situation actuelle, matérialisée par cette adhésion et les sanctions qui ont suivi, est particulièrement inquiétante pour la solution négociée à deux États soutenue par les parlementaires français dans une résolution votée le 2 décembre 2014 à l'Assemblée nationale et une résolution votée le 11 décembre 2014 au Sénat. En effet elle démontre une profonde défiance des deux protagonistes l'un envers l'autre et d'Israël envers la justice internationale. De plus le gouvernement israélien a déjà annoncé préparer d'autres sanctions contre l'utilisation de la diplomatie internationale par l'autorité palestinienne. Elle l'interroge donc sur la position officielle de la France concernant l'adhésion de la Palestine au statut de Rome et sur les sanctions prises par Israël à l'encontre de l'Autorité palestinienne.
Réponse émise le 14 avril 2015
En réponse au dépôt par les Palestiniens, le 2 janvier dernier, d'une demande d'adhésion à la Cour pénale internationale, les Israéliens ont réagi en suspendant le versement des taxes et impôts perçus pour le compte de l'Autorité palestinienne. La France a exprimé son opposition à cette décision, contraire aux dispositions du protocole de Paris, qui menace le bon fonctionnement de l'Autorité palestinienne. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé, au lendemain des élections israéliennes, que la France attend du prochain gouvernement qu'il prenne rapidement les mesures nécessaires pour permettre à l'Autorité palestinienne de fonctionner normalement et pour relancer les négociations en vue d'un accord de paix global et définitif. D'une manière générale, la France appelle les parties à faire preuve de responsabilité afin d'éviter toute logique d'engrenage. Prenant acte de l'impasse actuelle, la France souhaite redynamiser le processus de paix en vue de la réalisation de la solution des deux Etats, qui seule permettra d'apporter sécurité aux Israéliens et dignité aux Palestiniens. Elle est convaincue que le Conseil de sécurité des Nations unies peut jouer un rôle utile pour fixer un cadre et contribuer à une relance crédible des négociations. La France plaide au-delà pour un effort collectif, permettant d'impliquer davantage les partenaires de la paix, en particulier l'Union européenne et les Etats arabes.
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