Bernard Accoyer
Question N° 72848 au Ministère du travail
Question soumise le 20 janvier 2015
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des inspecteurs du travail. Dans une démarche de simplification et d'efficacité administrative, les unités territoriales des DIRECCTE ont pris des arrêtés portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims. Dans le département de la Haute-Savoie, cet arrêté comporte 9 pages, auxquelles sont annexées une décision de la Préfecture de Région Rhône-Alpes de 14 pages et une carte. Les chefs d'entreprises ne savent plus à quel inspecteur s'adresser, tant les vicissitudes des dispositions instables et innombrables engendrent des situations incohérentes, avec des inspecteurs du travail d'une unité de contrôle différente de celle sur laquelle est implantée l'entreprise pour certains cas, sans compter les intérims prévus en cas d'absence et d'empêchement du responsable d'unité de contrôle ou de section. Le choc de simplification administrative voulu par le Gouvernement et tant attendu par tous paraît mal engagé avec de telles dispositions, et c'est toute la compétitivité de notre pays qui en subit les conséquences dramatiques dans le contexte économique que connaît la France actuellement. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour remédier au plus vite à ces complications administratives qui étouffent chaque jour un peu plus nos entrepreneurs.
Réponse émise le 5 mai 2015
La réforme de l'inspection du travail a conduit à des réorganisations importantes des services dont la finalité est un renforcement de l'efficacité de son action en faveur des salariés et de la concurrence loyale entre les entreprises. Elle s'accompagne d'un plan de transformation d'emplois de contrôleur en emplois d'inspecteur du travail qui crée, de fait, certaines complexités organisationnelles le temps de sa mise en oeuvre. Ainsi, la situation s'inscrit dans une période transitoire et devrait s'améliorer progressivement. En outre, il convient de signaler le déploiement progressif au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'un système d'information géographique qui permet, à partir d'une adresse, d'identifier l'agent de contrôle compétent. En tout état de cause, les entreprises peuvent interroger les services de l'unité départementale dont elles relèvent, par téléphone, mail ou courrier, pour connaître le nom de l'agent de contrôle en charge de leur établissement.
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