Brigitte Bourguignon
Question N° 72893 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 27 janvier 2015
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des établissements publics membres de la fédération nationale des SCOT quant aux dispositions prévues par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte prévoit notamment la création de schémas régionaux d'aménagement et de développement durables du territoire (SRADDT) qui devraient être « prescriptifs » à l'égard des SCOT et des PLU. Les élus craignent que ces « règles territorialisées » n'apparaissent comme un signe de défiance à l'égard des capacités des SCOT en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle lui demande de lui faire part de sa position afin de rassurer ces élus.
Réponse émise le 9 juin 2015
Le dispositif du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), issu de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire. En effet, le niveau régional apparaît fondamentalement le plus pertinent pour appréhender les relations entre les territoires et lutter efficacement contre les déséquilibres qui en résultent. Il constitue également l'échelon au niveau duquel sont conçus les projets d'infrastructures et de desserte des transports collectifs qui jouent un rôle essentiel pour comprendre les dynamiques du marché du logement. Toutefois, l'absence d'opposabilité du schéma aux documents d'urbanisme a constitué l'une des insuffisances majeures du dispositif, seulement 9 régions ayant finalisé un tel schéma. C'est pourquoi, 30 ans après sa création, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif du SRADDT en le dotant d'effets prescriptifs, différenciés selon son contenu. Pour autant, ce nouveau document n'a en aucune manière vocation à se substituer aux documents d'urbanisme de droit commun (SCOT et PLU) qui relèvent des communes et de leurs groupements qui détiennent depuis 1983 la compétence en matière d'urbanisme. C'est un document prescriptif d'aménagement du territoire qui n'a pas à descendre dans le détail de l'aménagement de l'espace. En outre, le dispositif rénové du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), élaboré par le conseil régional mais approuvé par arrêté du préfet de région, sera le fruit d'une large concertation menée notamment avec les autres collectivités territoriales et leurs groupements et donc avec celles responsables de l'urbanisme. Son caractère évolutif permettra de s'adapter aux différentes solutions locales. Par ailleurs, ce nouveau document, en cours de discussion au Parlement dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sera vecteur de simplification en favorisant une meilleure lisibilité de l'action publique pour les administrés et les entreprises.
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