Antoine Herth
Question N° 73019 au Ministère des finances
Question soumise le 27 janvier 2015
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour toutes les surfaces de vente de plus de 2 500m². Cette hausse substantielle de la fiscalité frappera directement des enseignes urbaines pourtant essentielles à l'animation des villes et des centres-villes. Outre le fait que le montant au m² de la Tascom aura progressé entre 2002 et 2015 de près de 500 %, cette hausse pénalise surtout des commerces aujourd'hui fortement concurrencés par le commerce en ligne dont les entreprises ne sont quant à elles pas soumises à cette taxe. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette hausse de la Tascom serait justifiée par le fait que les commerces ont pu bénéficier de CICE : en d'autres termes, le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer un rééquilibrage fiscal entre le commerce physique et le commerce par internet.
Réponse émise le 2 février 2016
L'article 46 de la loi no 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques, pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la Tascom a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, cette majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marchés que détient notamment la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit impôt compétitivité emploi, dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Le Gouvernement est également pleinement conscient des enjeux soulevés par le traitement fiscal des entreprises de l'économie numérique. A ce titre, la France est très attachée à la poursuite des travaux de convergence fiscale en matière de commerce en ligne entre les Etats membres de l'Union européenne, et s'attache dans ce cadre à proposer des pistes en vue de développer un traitement adapté permettant l'imposition des profits des entreprises du secteur numérique par les Etats, sur les territoires desquels elles les réalisent. L'instauration d'une taxe spécifique sur le commerce électronique qui consisterait à étendre aux opérations de vente en ligne la taxe sur les surfaces commerciales applicable au commerce physique, doit faire l'objet d'une réflexion approfondie aux niveaux européen et international. Il s'agit notamment d'éviter que les difficultés que présentent le contrôle et le recouvrement d'une telle taxe concernant les entreprises de commerce en ligne établies hors de France, ne portent atteinte à la compétitivité des entreprises françaises du secteur, ces dernières disposant bien souvent d'activités de commerce physique.
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