Maina Sage
Question N° 73031 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 janvier 2015
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'accès aux archives de la Polynésie française, s'agissant notamment des archives relatives à l'état civil détenues par les archives nationales d'outre-Mer (ANOM). En effet, à ce jour l'application IREL (Instruments de recherches en ligne) permet l'accès en ligne aux archives numérisées de l'état civil pour les territoires d'outre-mer et les anciennes colonies françaises : Algérie, Côte française des Somalis, Guadeloupe, Guyane, Ile Royale, Ile Saint-Jean, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Domingue, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sainte-Lucie, Sénégal, Soudan français et Wallis-et-Futuna. Au vu de cette liste, il apparaît que la Polynésie française est la seule collectivité d'outre-mer de la République à ne pas disposer à ce jour de la mise en ligne de ses archives d'état-civil numérisées, alors que le décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies prévoit que les ultramarins peuvent désormais, comme en métropole, se procurer les actes d'état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata. En outre, la délibération de la CNIL n° 2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques prévoit la publication sur internet des registres de naissance de l'état civil au bout de 75 ans, ces derniers étant devenus communicables à l'expiration de ce délai contre 100 ans auparavant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel est l'échéancier prévu pour la mise en ligne des archives numérisées de l'état civil de la Polynésie française par les archives nationales d'outre-mer.
Réponse émise le 18 août 2015
Les Archives nationales d'outre-mer conservent une collection de l'état civil de Polynésie française de 1843 à 1907, qui sera progressivement complétée par le transfert des registres issus de l'ancien service de l'état civil du ministère chargé de l'outre-mer. Tous les registres conservés ont été numérisés et sont désormais accessibles en ligne sur le site Internet des Archives nationales d'outre-mer. Le programme de numérisation se poursuivra après réception des nouveaux registres, mais seuls les registres de plus de 100 ans seront accessibles sur Internet, comme c'est le cas pour les registres d'état civil des autres territoires d'outre-mer conservés aux Archives nationales d'outre-mer et pour les registres conservés par les Archives départementales. En effet, la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés n° 2012 113 du 12 avril 2012 interdit la mise en ligne des actes de l'état civil de moins de 100 ans qui comportent des mentions marginales non occultées.
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