Patrick Lemasle
Question N° 73056 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 27 janvier 2015
M. Patrick Lemasle interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la résolution européenne n° 2013-2981(RSP) sur les prélèvements forcés d'organes en Chine. Cette résolution votée le 12 décembre 2013, à la majorité absolue, dénonce le prélèvement d'organes en Chine, sur les pratiquants de Falun Gong. Sur la période 2012-2016, l'Union européenne a ainsi développé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains qui intègre la question de la traite aux fins de prélèvement d'organe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'enquête sur ces pratiques, les pistes d'évolution de la stratégie européenne ainsi que les dispositions adoptées au niveau national.
Réponse émise le 7 avril 2015
La lutte contre le trafic d'organes humains est une priorité de la France. L'approche française pour y faire face s'appuie sur quatre volets, tels que définis par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. En 2007, la Chine a rendu illégal le trafic d'organes. En novembre 2012, le vice-ministre de la santé Huang Jiefu a annoncé la volonté du gouvernement de mettre fin à la pratique des prélèvements d'organes sur des condamnés à mort. La France ne dispose pas d'informations vérifiées sur les pratiques de prélèvements d'organes en Chine. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 7e conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2014, la France, avec l'Italie, l'Autriche et le Mexique, a fait adopter une résolution en vue de créer un mécanisme d'examen de l'application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en oeuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La France, qui est également partie à la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains, a activement contribué à la négociation de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Cette convention sera ouverte à la signature le 25 mars 2015 à l'issue d'une conférence internationale sur le trafic d'organes qui se tiendra les 24 et 25 mars 2015 à Saint Jacques de Compostelle en Espagne. L'Union européenne effectue actuellement une révision à mi-parcours de sa stratégie de lutte contre la traite des êtres humains (2012-2016), qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe. En complément, le cycle politique de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) prévoit une priorité dédiée à la traite des êtres humains. De manière générale, la préoccupation de la France face à la situation des droits de l'Homme en Chine est régulièrement relayée auprès des autorités chinoises dans le cadre de notre relation bilatérale.
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