Meyer Habib
Question N° 73060 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 27 janvier 2015
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement du Hamas dans la liste des organisations terroristes du Conseil européen suite au retrait de cette organisation opéré le 17 décembre 2014 conformément à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. En effet, à la suite de ce retrait exigé pour des raisons de procédure par une décision de la CJUE, il avait promis que « La France agira pour que dans les meilleurs délais l'inscription du Hamas sur cette liste soit rétablie ». Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre dans les jours et semaines à venir pour que l'inscription du Hamas soit rétablie et que cette organisation soit officiellement et formellement reconnue comme terroriste par l'Union européenne.
Réponse émise le 31 mars 2015
L'annulation par le tribunal de l'Union européenne, le 17 décembre 2014, de l'inscription du Hamas sur la liste des organisations terroristes de l'Union n'a en rien modifié l'appréciation de fond de la France sur la qualification du Hamas de groupe terroriste, ni sa détermination à lutter contre toutes les formes de terrorisme. Comme elle l'a indiqué publiquement, la France est pleinement déterminée à ce que le Hamas soit maintenu sur cette liste. Dans les faits, cette décision juridictionnelle n'a pas eu pour effet de conduire au retrait effectif du Hamas de la liste européenne des organisations terroristes, dans la mesure où le tribunal a maintenu les effets de l'inscription du Hamas (gel des fonds et avoirs) pour une période de trois mois (jusqu'au 17 mars 2015) à compter du prononcé de cet arrêt. En outre, afin d'assurer le maintien du Hamas sur la liste, le Conseil de l'UE, avec l'accord de la France, a pris la décision, le 19 janvier 2015, de former un pourvoi contre l'arrêt du tribunal en question, qui suspend l'effet de cet arrêt jusqu'à la clôture de la procédure devant la Cour. Parallèlement à ce recours juridictionnel, un exercice de révision de toutes les désignations relatives à la position commune du 27 décembre 2001 (sur le fondement de laquelle a été établie la liste des organisations terroristes précitée) est en cours, à Bruxelles. Cet exercice a permis aux Etats membres de l'UE de communiquer des éléments complémentaires, fondés sur des décisions nationales, qui garantiront une nouvelle désignation du Hamas sur cette liste.
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