Valérie Corre
Question N° 73175 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 27 janvier 2015
Mme Valérie Corre, députée, interpelle M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement, sur chaque facture EDF payée par les ménages, d'une taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 5,5 % de l'abonnement d'électricité et de 20 % de la consommation d'électricité. Ces taxes, qui s'ajoutent à une augmentation des prix de l'électricité en France, pèsent lourdement sur les ménages et peuvent contribuer à créer des situations de précarité énergétique auprès des particuliers les plus modestes. Or la facturation de la consommation d'électricité s'apparente à une taxe, dans la mesure où elle répond à une prestation de service public. Le prélèvement, sur cette facture, d'une taxe sur la valeur ajoutée au même titre qu'une consommation de produit ordinaire apparaît donc injustifié et nuisible sur le plan social. Dans la mesure où le prélèvement en France de la taxe sur la valeur ajoutée est codifié par la 6ème directive européenne qui harmonise les taux de TVA entre États membres de l'Union, un débat au niveau européen est indispensable pour aboutir à une modification des modalités de prélèvement de la TVA sur la consommation d'électricité. En écho aux nombreuses difficultés rencontrées par les ménages les plus modestes pour financer leur consommation d'électricité, elle se demande si le Gouvernement entend porter auprès de ses partenaires européens la question d'une baisse ou d'une suppression de la TVA sur la facturation de la consommation d'électricité.
Réponse émise le 30 juin 2015
Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribué par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération. L'extension de ce taux aux consommations d'électricité, et par extension aux autres consommations d'énergie, n'est pas envisagée compte tenu de son coût important alors qu'elle ne pourrait être ciblée sur les ménages modestes. En revanche, conscient que les dépenses énergétiques de gaz et d'électricité, notamment pour le chauffage, pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur des ménages vulnérables, dispositif qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique et qui devrait être remplacé par la mise en place du chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie que le Gouvernement a proposé d'instituer dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En outre, des dispositifs fiscaux ou financiers ont été adoptés ou renforcés par le Gouvernement afin d'améliorer la performance énergétique des logements en encourageant les travaux de rénovation pour économiser l'énergie et faire baisser la facture énergétique des ménages, qu'il s'agisse du taux réduit de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou l'éco-prêt à taux zéro. Enfin, un ensemble de dispositions sont proposées dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte pour accélérer et accompagner la rénovation thermique des bâtiments.
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