Nicole Ameline
Question N° 73236 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 3 février 2015
Mme Nicole Ameline interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de chasser les oies cendrées et les canards siffleurs au-delà du 31 janvier. Comme tous les ans à la même période de l'année, la fédération nationale des chasseurs demande une prolongation de la période de chasse aux migrateurs jusqu'au 10 février. Cette dérogation, plusieurs fois accordée dans le passé par ses prédécesseurs, se heurte à chaque fois à la jurisprudence du Conseil d'État qui estime qu'un tel arrêté méconnaît l'objectif de protection complète résultant de la directive du 30 novembre 2009, laissant planer un doute quant à la légalité de l'arrêté. Pour autant, il est maintenant bien avéré que les populations d'oies cendrées ont su se régénérer et que celle-ci est en forte expansion en raison des modifications d'habitats de cette espèce mais aussi des pratiques de chasse. La progression du nombre de ces migrateurs entraîne, dans certains pays, la destruction en masse de ces oiseaux qui occasionnent des dégâts dans les cultures, notamment aux Pays Bas et en Belgique, alors que dans le même temps les chasseurs français réclament une prolongation de la durée de chasse qui aurait le mérite de réguler la population des oies cendrées de manière plus écologique que les méthodes de gazage employées dans les pays du Benelux. Au-delà de la demande légitime et récurrente des chasseurs de repousser de 10 jours la période de chasse des oies cendrées, c'est bien une réflexion européenne qu'il convient de privilégier afin d'harmoniser et de rendre plus cohérentes les différentes politiques en matière de gestion de la population de ces migrateurs. Il est donc urgent d'élaborer, sans attendre, un plan européen de gestion partagée qui permette de placer les chasseurs au cœur de la régulation de ces espèces et de réaffirmer le rôle écologique de la chasse. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend proposer lors du prochain Conseil de l'Union européenne de l'environnement.
Réponse émise le 17 mars 2015
Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Le Conseil d'État, par une décision du 23 décembre 2011, a enjoint au ministre chargé de la chasse de fixer une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, considérant que « si la période de vulnérabilité débute, pour ces espèces, à la première décade de février, la tendance révélée à l'augmentation importante du niveau de migration atteint au cours de cette décade impose une fermeture de la chasse dès la fin de la décade précédente pour satisfaire à l'objectif de protection complète de ces espèces » pendant la période de migration de l'oie cendrée, compte tenu en outre du risque de confusion entre l'oie des moissons, l'oie rieuse et l'oie cendrée. Depuis 2012, le Conseil d'État a annulé deux arrêtés, en 2012 et en 2014, prolongeant la date de fermeture de la chasse en février des oies, pour les mêmes motifs que ceux rappelés dans sa décision de 2011. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs viennent d'être rendus, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture des oies validée par la Haute juridiction. Ce travail de référence sur l'oie cendrée pourra éventuellement faire l'objet d'ajustements si toutefois des données nouvelles étaient disponibles, ou si des travaux de recherche étaient conduits par la Fédération nationale des chasseurs. La nouvelle demande des chasseurs en 2015 porte sur une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Cette proposition ne répond pas aux critères nécessaires pour l'octroi d'une telle dérogation. En effet, il ne semble pas qu'il puisse être considéré qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour chasser l'oie des moissons et l'oie rieuse que de les chasser en février. Les trois espèces d'oies peuvent être chassées d'août à fin janvier, avec d'ailleurs des prélèvements importants notamment d'octobre à décembre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a néanmoins interrogé la Commission européenne pour connaître d'une part, l'utilisation possible d'une procédure de dérogation à la directive « oiseaux » pour permettre la prolongation de la chasse des oies en février, et d'autre part l'évolution possible de la question de la date de fermeture des oies dans le cadre de la directive « oiseaux », pour tenir compte de la forte dynamique de cette espèce qui cause notamment de sérieuses perturbations dans certains États-membres (Pays-Bas, Belgique). Par ailleurs, la ministre a répondu favorablement à la demande des chasseurs de mettre en place un plan de gestion international de l'oie cendrée. Elle a demandé le 19 novembre 2014 à l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) de se saisir de ce sujet pour la mise en oeuvre d'un plan de gestion avec l'ensemble des États intéressés. Une réunion a été organisée le 27 janvier 2015 sur ce sujet avec la Fédération européenne des associations de chasse et des conservatoires de la faune sauvage (FACE), l'Organisation non gouvernementale oiseaux migrateurs du Paléarctique Occidental (OMPO), l'AEWA, la FNC, l'ONCFS et les Associations de protection de la nature.
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