Sandrine Mazetier
Question N° 73306 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 février 2015
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Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du Bureau central de tarification. À l'occasion de l'examen en commission spéciale du projet de loi pour la croissance et l'activité, le président de la commission spéciale a indiqué que beaucoup de jeunes se voient refuser un contrat d'assurance automobile, les assureurs considérant, au vu des statistiques, qu'ils constituent une population à risques. Pour répondre à cette situation, il existe un système d'assurance en dernier recours qui est géré par le Bureau central de tarification, une autorité administrative indépendante. Le président de la commission spéciale a qualifiée ce Bureau de « coquille vide » car ses membres ont refusé de se soumettre aux obligations de transparence afférentes à leur patrimoine. Toujours selon le président de la commission spéciale, il ne s'agit pas de la seule autorité où le problème s'est posé. Elle lui demande donc comment il compte pallier cette situation et si d'autres organismes ou autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie sont effectivement dans cette situation et lesquels.
Réponse
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