Régis Juanico
Question N° 73331 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 février 2015
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les critères d'âge conditionnant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Cette aide financière vise à compenser les besoins liés au handicap d'une personne et ce, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Au regard de la réglementation en vigueur, cette prestation, attribuée en principe aux personnes âgées entre 20 et 60 ans, peut également bénéficier à toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans, dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans. Pourtant, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « les dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux » devaient être supprimés dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Or ils perdurent aujourd'hui et lèsent en particulier les personnes dont la maladie a été déclarée après l'âge de 60 ans, ou dont la perte d'autonomie ne justifiait pas une demande d'aide avant l'âge de 75 ans, et qui ont de fait perdu le droit au bénéfice de la prestation de compensation du handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions quant à une suppression prochaine des critères d'âge conditionnant le versement de la prestation.
Réponse émise le 11 août 2015
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. En outre, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. L'Assemblée nationale a adopté, en septembre 2014, en première lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un amendement prévoyant l'élaboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la barrière d'âge à 62 ans. Si cet amendement est définitivement adopté dans la suite du débat parlementaire, un tel rapport permettra d'alimenter la réflexion sur la barrière d'âge.
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