André Santini
Question N° 73403 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 février 2015
M. André Santini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisée par les dispositions du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Si les notaires sont depuis toujours ouverts à la modernisation de leur profession, ils déplorent fortement l'absence de concertation et de réflexion de fond qui ont conduit à l'élaboration de ce texte. Contraindre ainsi la profession de notaire à des modifications aussi cruciales que la suppression d'un tarif proportionnel et redistributif ou d'une liberté d'installation non maîtrisée qui entraînerait notamment une densité non adaptée à la demande en milieu urbain, ne saurait relever d'une posture dogmatique. Dans le département des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires emploie 911 salariés. La diminution des honoraires de 20 % des actes de vente et la réforme des honoraires applicables aux attestations immobilières placeraient immédiatement 37 entreprises de ce département employant 637 salariés en cessation de paiement. Cette précipitation à légiférer ne saurait remettre en cause le bon fonctionnement de l'institution notariale indispensable aux besoins de nos concitoyens. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des notaires.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.