Laurent Degallaix
Question N° 73406 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 février 2015
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création du fonds interprofessionnel de péréquation prévu par l'article 12 du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité et qui inquiète le corps des notaires. En effet, ils estiment qu'une péréquation efficace, destinée à préserver le maillage territorial existant, ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, qui prendrait donc en compte les particularités de chacune d'entre elles. De même, il leur apparaît évident qu'un tarif public ne peut être soumis à une variabilité qui porterait atteinte à l'égalité devant les charges publiques. Les 9 000 notaires de France sont extrêmement inquiets quant au devenir de leur profession. Il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour rassurer les professionnels du notariat.
Réponse émise le 7 avril 2015
Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale prévoit également une péréquation au niveau national permettant le financement des actes réalisés à perte par les petits offices. Cette péréquation prend la forme d'un fonds interprofessionnel qui devrait également contribuer à financer l'aide juridictionnelle et les dispositifs d'accès au droit, comme les maisons de la justice et du droit, ce qui explique le caractère interprofessionnel du fonds.
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