Laurent Degallaix
Question N° 73407 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 février 2015
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences potentielles du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur le notariat français. Le conseil supérieur du notariat a émis une étude d'impact de l'application en l'état du projet de loi à partir d'un échantillon représentatif d'offices. Les résultats de cette étude d'impact sont pour le moins inquiétants, puisqu'ils prévoient une baisse vertigineuse du résultat professionnel des offices, causée notamment par la modification du tarif des donations, des donations partages et des ventes et prêts mais également par la baisse de 15 % des émoluments fixes et, dans une moindre mesure, par la tarification par un émolument fixe des attestations notariées et des mainlevées. Le conseil supérieur du notariat estime que cette baisse du résultat professionnel rendrait un grand nombre d'offices non viables économiquement. Ce qui est en jeu c'est donc la survie des offices et les emplois de la profession (15 000 d'après le CSN). Le monde notarial est très inquiet pour son avenir, pour ses emplois, pour son système de protection sociale, pour ses clients. Il souhaite connaître sa position sur cette question primordiale.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
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