Laurent Degallaix
Question N° 73408 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 février 2015
M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur ses préoccupations quant à l'impact de la libre installation des offices prévue par le projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité sur l'activité des notaires français. En raison de l'interdiction pour les professions libérales de faire de la publicité et de la nécessaire mise en concurrence que le processus de libre installation instaurerait entre confrères notaires, les structures les plus récentes ou les plus fragiles risquent de pâtir lourdement de la multiplication des offices et des études dans leur zone d'activité. Les actes notariaux n'augmenteront pas avec le nombre d'études, ce qui occasionnera nécessairement une baisse d'activité et donc une mise en danger de la viabilité de ces entreprises. La nature même de l'activité des notaires, qui répond à une chronologie du long terme, entraîne une visibilité très courte et l'impossibilité de fidéliser une clientèle dont les besoins sont très espacés dans le temps. Ces particularités ne semblent pas avoir été prises en compte dans le projet de loi. Il partage l'inquiétude des notaires, notamment ceux qui possèdent de petites études, et souhaiterait savoir quelles mesures il envisage pour éviter un phénomène de paupérisation de la profession.
Réponse émise le 7 avril 2015
Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. L'évolution des conditions d'installation de ces professions sera un facteur majeur de leur modernisation, d'accroissement de leur efficacité et de réduction des inégalités territoriales liée à leur inégale présence sur le territoire français. Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, repose sur une ouverture régulée. Le régime de la liberté d'installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut une montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.