Laurent Degallaix
Question N° 73413 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 février 2015
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M. Laurent Degallaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avantage que retireraient les entreprises si la centralisation du registre national du commerce et des sociétés était gérée par le Conseil national des greffiers plutôt que par l'Institut national de la propriété industrielle comme le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité. En effet, cette disposition permettrait aux entreprises d'économiser la taxe de dépôt à l'INPI et l'émolument de diligence de transmission vers l'INPI perçu par les greffes. Alléger les charges superflues des entreprises semble entrer en pleine cohérence avec la volonté apparente du Gouvernement d'encourager la croissance et l'activité. Il aimerait entendre sa position sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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