Jean-Pierre Giran
Question N° 73462 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 3 février 2015
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté ». Pour mettre en œuvre une véritable diplomatie du numérique, le CESE préconise de soutenir le projet de règlement européen sur la protection des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition du CESE.
Réponse émise le 12 avril 2016
L'avis du Conseil économique, social et environnemental intitulé « Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté » a été étudié avec la plus grande attention et pris en compte dans la définition des positions françaises sur le projet de règlement européen sur la protection des données. Ce texte vise à garantir, à l'échelle de l'Union européenne, un haut degré de protection des données personnelles, créer de nouveaux droits, renforcer la confiance dans le numérique, et relever les défis de la mondialisation et des nouvelles technologies. Il est primordial que le paquet législatif relatif à la protection des données, présenté par la Commission européenne en janvier 2012, soit adopté formellement dans les plus brefs délais. La France, qui a fortement contribué à l'émergence d'un compromis satisfaisant, a salué l'accord trouvé le 15 décembre 2015 à l'issue des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen a adopté ce texte de compromis, à une très large majorité, le 17 décembre 2015. Suite au travail des juristes-linguistes, le texte devrait formellement être adopté lors du Conseil Justice et Affaires intérieures du 21 avril 2016 et lors de la plénière du Parlement européen suivante.
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