Jean-Louis Gagnaire
Question N° 7348 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Or il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2010, en effet, soit un an après la publication du décret, il semblerait que seulement 107 postes aient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone. En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 275 d'entre eux aient été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques en France. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en œuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques.
Réponse émise le 5 mars 2013
Le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé dès 2008, par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. S'agissant spécifiquement du dispositif des emplois réservés, celui-ci a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, et pour une durée limitée à trois ans afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année, sont ainsi offerts aux emplois réservés. Ce pourcentage n'est toutefois pas appliqué, d'une part, lorsque le nombre de postes est inférieur à 5, d'autre part, dans la fonction publique territoriale qui n'est pas soumise à cette obligation de réservation des postes. Depuis juillet 2009, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et régionales, 512 ont été recrutés quasi exclusivement dans la fonction publique de l'État ce qui représente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitalière. Comme l'a précisé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit être amélioré en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Aussi, a-t-il décidé de réunir, d'une part, l'association des régions de France, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences régionales de santé, afin d'étudier dans quelle mesure les collectivités territoriales et les hôpitaux pourraient respectivement améliorer leur participation dans le dispositif des emplois réservés. Un même effort devra également être entrepris au sein des différentes administrations de l'État. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants envisage de porter de 3 à 5 ans la durée d'inscription des candidats aux emplois réservés sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ce dispositif en faveur de l'emploi des enfants de harkis. Comme l'a affirmé en outre le Président de la République dans son message délivré à l'occasion de la journée d'hommage aux harkis, le 25 septembre 2012, la France marquera davantage sa solidarité à travers la mobilisation des dispositifs sociaux et professionnels.
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