Alain Fauré
Question N° 73534 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 février 2015
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M. Alain Fauré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur des usurpations de plaques d'immatriculation. Chaque année, selon une étude des sociétés d'assurance, environ 400 000 Français propriétaires d'un véhicule, sont victimes d'une « doublette ». Les délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette « doublette » rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En constante augmentation, le nombre de ces délits grève le budget de l'État tant par le manque à gagner en termes d'amendes non payées que par son impact sur les dépenses de sécurité routière. Il convient désormais de prendre ce sujet à bras le corps et de mettre en place des solutions, telles que celles recommandées par le défenseur des droits, afin de combler le vide réglementaire relatif à la distribution des plaques d'immatriculation. Seule une présentation obligatoire de la carte d'immatriculation du véhicule et d'une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation et la mise en place de plaques à numéro unique connectées à ces données permettra de mettre fin simplement à ce délit en pleine croissance. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre et à quelle échéance afin d'éradiquer ce phénomène.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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