Jean-Louis Gagnaire
Question N° 7356 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d'État. En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 permettant d'aligner le régime des fonctionnaires sur le dispositif prévu pour le secteur privé par la loi n° 2003-775 du 21 août portant réforme des retraites, les fonctionnaires et ouvriers d'État handicapés bénéficiaient du droit au départ à la retraite anticipée dès lors qu'ils justifiaient d'une assurance validée et d'une durée d'assurance cotisée minimales et qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et modifiant l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, ce dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap a été élargi aux travailleurs reconnus travailleurs handicapés, et plus seulement à ceux atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %. Or ce dispositif ne s'applique qu'au régime général. Les fonctionnaires d'État handicapés en sont à ce jour exclus. Cette situation relève manifestement d'une inégalité de traitement au regard des droits à la retraite. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que l'égalité de traitement au regard de la retraite des assurés, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent, soit respectée.
Réponse émise le 6 novembre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatif au droit à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, a permis d'accorder les mêmes droits aux travailleurs relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article précité est entré en vigueur le 19 septembre 2012. Il est à noter que ces dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
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