Elisabeth Pochon
Question N° 73606 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 février 2015
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des contractuels de longue date dans l'éducation nationale qui réussissent les concours pour devenir titulaires. Le dispositif de titularisation qui leur est appliqué, pose question. Lorsque ces enseignants deviennent titulaires de la fonction publique, le dispositif actuel les soumet à l'obligation de passer par une période de stage dans un établissement public. Cela entraîne une perte de salaire et place ces enseignants stagiaires sous l'autorité de personnes parfois moins expérimentées qu'elles voire même qu'elles ont précédemment formées. Or certains contractuels disposent d'une expérience professionnelle dans la sphère privée qui constitue un apport non négligeable pour la formation des élèves. En plus d'un savoir-faire très utile à l'apprentissage des élèves, ceux-ci disposent d'un carnet d'adresses qui est un atout majeur à l'insertion professionnelle des jeunes. Cette situation est de nature à décourager l'engagement des personnels du secteur privé dans des carrières au sein de l'éducation nationale et est susceptible de nous priver d'un professionnalisme indispensable à la formation et l'opérationnalité des élèves dans la vie active. À l'aune de ces observations, elle lui demande les mesures qu'elle pourrait mettre en œuvre pour permettre aux cadres du secteur privé d'accéder autrement aux fonctions d'enseignant titulaire au sein de l'éducation nationale.
Réponse émise le 28 avril 2015
L'article 3 du titre I du statut général de la fonction publique pose le principe d'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et confère au recrutement d'agents contractuels un caractère dérogatoire, mais néanmoins encadré par la loi (titre III, article 4 notamment). En outre, l'article 19 du titre II pose un deuxième principe selon lequel les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours. Suite à leur réussite au concours, les professeurs sont nommés stagiaires et bénéficient d'une formation qui alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein d'une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE). Des parcours de formation adaptée sont mis en oeuvre notamment pour ceux qui possèdent une expérience professionnelle significative d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire. Ils sont affectés à temps complet en école ou en établissement et bénéficient de modules de formation spécifiques, en lien avec l'évaluation de leurs besoins en formation. Par ailleurs, les règles relatives aux conditions de reprises des services des agents contractuels lors de leur classement dans leur corps ont été assouplies afin de mieux prendre en compte leur expérience professionnelle antérieure, ce qui contribue à une meilleure reconnaissance de leur parcours de carrière. Ainsi, la règle dite du butoir, qui limitait la reprise des services d'agent contractuel en fonction de la rémunération perçue lors du dernier contrat, a été supprimée au 1er septembre 2014. L'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 prévoit en outre une clause de sauvegarde de la rémunération pour ces agents. Ainsi, lorsque la réussite à un concours conduit l'agent à être classé à un échelon impliquant une rémunération inférieure à celle qu'il percevait en tant que contractuel, et sous réserve d'une certaine stabilité dans le dernier emploi, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice de sa rémunération antérieure, jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale. Enfin, s'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé lors du classement dans le corps, elle est possible, sous conditions, pour les lauréats du concours de professeur de lycée professionnel et professeur certifié de l'enseignement technique, ainsi que pour tous les lauréats d'un troisième concours d'accès à un corps enseignant, dans les conditions fixées par les statuts particuliers et l'article 7 du décret du 5 décembre 1951.
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