Henri Emmanuelli
Question N° 7361 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles de calcul des pensions de retraite qui apparaissent, dans certains cas, particulièrement défavorables aux polypensionnés. Ainsi, le non-alignement entre certains régimes de retraite induisant l'absence de proratisation entraîne une diminution conséquente du salaire annuel moyen (SAM) servant de base pour le calcul des pensions. À cet égard, le COR (Conseil d'orientation des retraites) a consacré son 9e rapport à la situation des polypensionnés et a notamment engagé une réflexion sur une modification de l'ensemble des règles affectant ce public, dans un souci d'égalité de traitement entre les retraités. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans le cadre du projet de réforme des retraites prévu en 2013, afin de réaffirmer le principe selon lequel « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent », conformément à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les effets combinés de ces règles apparaissent le plus souvent favorables pour les polypensionnés des générations partant à la retraite actuellement ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 ; cette réforme se penchera en particulier sur la situation spécifique des polypensionnés, qui représentent le tiers environ des assurés.
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