Guillaume Garot
Question N° 73682 au Ministère des finances
Question soumise le 10 février 2015
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les mesures fiscales visant à encourager l'emploi de salariés à domicile. L'article 199 du code général des impôts précise les conditions dans lesquelles les sommes versées par un particulier pour un emploi à domicile ouvrent droit à une aide fiscale. Celle-ci consiste soit en une réduction d'impôt pour les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu, soit en un crédit d'impôt pour les personnes non imposables. S'agissant des employeurs retraités, ceux-ci peuvent bénéficier de réductions d'impôts s'ils sont imposables, mais sont exclus du champ du crédit d'impôt s'ils ne sont pas imposables. S'ils souhaitent recourir à l'emploi d'un salarié à domicile pour accomplir des tâches de la vie quotidienne qu'ils ne sont plus en mesure d'effectuer eux-mêmes, ces retraités non imposables devront en supporter entièrement le coût. Ces dispositions créent une inégalité entre retraités, et pénalisent ceux qui ont de faibles revenus, alors même qu'ils ont des besoins importants du fait de leur âge, surtout s'ils vivent seuls. Aussi il lui demande si des mesures incitatives sont envisagées pour faciliter l'emploi d'un salarié à domicile par les retraités non imposables, leur permettant par la même de contribuer à la création d'emplois dans notre pays.
Réponse émise le 17 mars 2015
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. A cet égard, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Ce projet de loi, actuellement en discussion devant le Sénat, qui tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques, comporte plusieurs mesures en faveur d'une prise en charge plus juste et solidaire des personnes privées d'autonomie. Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dépendantes dans la société française.
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