Sylvie Tolmont
Question N° 73757 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 février 2015
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la comptabilisation des trimestres pour le calcul des droits à la retraite pour les salariés ayant eu un arrêt maladie longue durée. Dans le cadre d'un arrêt maladie dépassant un an, les trimestres ne sont plus comptabilisés pour le calcul des droits à la retraite, étant considérés comme des trimestres réputés cotisés alors même qu'ils ont bien été cotisés. En effet, ces trimestres écoulés pendant l'arrêt maladie font bien l'objet de cotisation de la part du salarié et lui sont pourtant retranchés sur le calcul des droits à la retraite. Ainsi, en plus d'avoir subi une sortie du monde du travail pendant un long moment, le salarié, qui a été en arrêt maladie durant une longue période, ne peut pas faire valoir ses droits à la retraite quand il atteint l'âge de départ possible. À ce titre, elle aimerait savoir pourquoi ces trimestres ne sont-ils pas considérés pleinement cotisés mais réputés cotisés et quel est l'interlocuteur pouvant renseigner les personnes confrontées à cette situation pour les accompagner dans leurs démarches.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La législation relative à l'assurance vieillesse prévoit que l'interruption d'activité pour cause de maladie est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général : un trimestre est alors attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l'assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse de la part de l'assuré). Ces trimestres s'ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, toujours dans la limite de quatre trimestres par année. Dans le cadre d'une retraite anticipée longue carrière, les périodes d'indemnisation au titre de la maladie sont réputés cotisées, à raison d'un trimestre par périodes de 60 jours indemnisés. Le nombre de maximum de trimestres à retenir au titre de la maladie et des accidents du travail est de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière. En effet, le Gouvernement a souhaité réserver le dispositif de retraite anticipée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l'importance des droits acquis par les cotisations qu'elles ont versées témoigne à la fois d'une longue activité professionnelle et d'un effort contributif conséquent. C'est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l'assuré l'ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Enfin, la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'assuré communique à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) les périodes durant lesquelles elle a servi des indemnités journalières à l'assuré qui lui-même reçoit également les décomptes de l'assurance maladie. En tout état de cause, les CARSAT restent les interlocuteurs des assurés sur le dispositif d'une retraite anticipée longue carrière.
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