Jean-David Ciot
Question N° 73760 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 10 février 2015
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités d'attribution des pensions de réversion aux conjoints survivants de fonctionnaires décédés, dans le cadre de couples pacsés. Au décès du fonctionnaire, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier de cette pension, sous certaines conditions, à hauteur de 50 % de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée. En cas de remariage, la pension est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints ayant droit à une pension au prorata des années de vie commune. S'il est déjà possible de débattre sur la légitimité d'une réversion aux ex-conjoints qui ont, de fait, rompu formellement leur relation avec la personne décédée, la situation se complique significativement pour les couples pacsés. En effet, dans un couple pacsé, le survivant ne peut prétendre à une pension, celle-ci étant réservée aux couples mariés. Cette interprétation a été confirmée par un jugement de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2014, différenciant, dans ce cas de figure, couples pacsés et couples mariés. Cette situation interroge ainsi la justice de ce système de réversion, qui vient pénaliser des couples réels et durables, et introduit une inégalité de droit difficilement compréhensible. Il est ainsi possible qu'un ex-conjoint survivant ayant divorcé d'une personne décédée depuis plus de 15 ans bénéficie d'une réversion alors que le conjoint vivant depuis des années avec cette personne dans le cadre d'un pacs ne bénéficie d'aucune aide. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement partage ce diagnostic et étudie la possibilité d'amender le droit afin de corriger la situation des couples pacsés dans un sens plus égalitaire et plus juste.
Réponse émise le 19 janvier 2016
La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion, ce qui leur était impossible auparavant. Dés lors, tout couple peut choisir entre le mariage, le pacs ou le concubinage. Chaque mode d'union implique des obligations mais aussi des droits différents.
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