François Lamy
Question N° 73842 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 10 février 2015
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. On y estime à 19 000 le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d'attractions, en cinq ans, dont la moitié serait directement liée aux manèges. Dans le même temps, un tiers des manèges ont plus de 40 ans, et le décalage technologique sur les équipements de pointe est estimé à une vingtaine d'années par rapport aux États-unis d’Amérique ou au Japon. Pourtant, la réglementation concernant les attractions avait évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Sa mise en application est censée mieux maîtriser la sécurité des passagers et des installations. Aussi il souhaite savoir si les contrôles techniques des équipements des fêtes foraines pourraient être renforcés pour éviter que d'autres accidents tragiques ne se produisent comme ce fut malheureusement le cas à Flins en octobre 2014.
Réponse émise le 22 septembre 2015
Le chiffre de 19 000 blessures estimé par l'European's Union Public Health Information Network ( EUPHIN) porte sur une période située entre 1996 et 2001, d'après une étude réalisée sur l'ensemble du territoire européen. Ces informations, associées à la vétusté présumée des équipements, sont issues d'un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne sauraient par conséquent apporter un éclairage sur l'efficacité de la réglementation actuelle, publiée en 2008. La loi numéro 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions exige dans son article 2 un contrôle technique initial et périodique des manèges portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par des organismes agréés par l'Etat. La réglementation fait ensuite la distinction entre les matériels itinérants et les matériels liées au sol de façon permanente dont les classements par catégorie diffèrent. Sur la base de cet ordonnancement sont exigées des périodicités de contrôle. Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
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