Christian Paul
Question N° 73861 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 février 2015
M. Christian Paul interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 à 9 ans. S'ajoute par ailleurs un quatrième motif de dérogation - jusqu'alors au nombre de trois - lorsque les copropriétaires votent, en assemblée générale, le refus de réaliser des travaux (avec le risque d'exclure de toute obligation les offices notariaux, cabinets d'avocats ou de médecins installés dans un immeuble). Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. Nous sommes collectivement concernés par la mise en accessibilité des ERP et des transports, que nous soyons en situation de handicap, livreurs, âgés, parents d'enfants en bas âge... Aussi, il lui demande quels objectifs et quelles réponses concrètes l'État propose-t-il, dès 2015.
Réponse émise le 16 juin 2015
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes des délais mais des délais raisonnables de trois ans et surtout des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016. Concernant le cas particulier des locaux professionnels situés dans un immeuble d'habitation dont l'assemblée générale des copropriétaires refuse d'effectuer les travaux d'accessibilité dans les parties communes, cette contrainte peut empêcher l'accès du local à certaines personnes handicapées, notamment handicapées moteurs. Cependant, l'obligation d'accessibilité concerne tous les handicaps sans distinction. Dès lors, cela ne dispense pas ces locaux d'être mis en accessibilité pour tous les autres types de handicap. Par conséquent, les gestionnaires ou propriétaires concernés, si leurs établissements ne sont pas considérés comme accessibles depuis le 1er janvier 2015 ou s'ils n'ont pas encore entrepris de travaux, devront élaborer un Ad'AP qui détaillera tous les aménagements et/ou travaux prévus pour pouvoir accueillir un maximum de personnes handicapées.
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