Jacques Cresta
Question N° 74289 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 février 2015
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la modification de l'article MS 71 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modification concernant les communications radioélectriques. Le texte devant améliorer l'arrêté en cours, validé par la Commission centrale de sécurité le 8 novembre 2012, limite les risques de brouillage du réseau d'infrastructure nationale partageable des transmissions dus aux précédentes dispositions et propose de nouvelles solutions, moins coûteuses à installer. Il est donc attendu par tous, notamment les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) et les professionnels. Il n'a pu être publié au Journal officiel le 1er juillet 2013, faute d'avoir été accompagné de la fiche d'impact des projets de texte réglementaire. Depuis cette date, l'ultime étape n'a pas été achevée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, dont le sous-directeur est en charge de ce dossier. L'arrêté devant assurer cette continuité radioélectrique n'est plus appliqué, depuis quatre ans, par les commissions de sécurité qui attendent le nouveau texte. Cela implique un risque, toujours présent, pour les personnes fréquentant les établissements recevant du public (ERP) mais aussi pour les services publics en intervention. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et la date de publication de ce texte, en rappelant que cette mesure pourrait être génératrice d'emplois locaux.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le texte modificatif de l'article MS 71 du règlement de sécurité incendie a été publié au journal officiel le 17 juin 2015. Son entrée en vigueur est intervenue le 1er juillet 2015.
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